CONTITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La société Compagnie C-SUPER exerce une activité de vente de produits alimentaires (fruits et légumes, vins, bières et spiritueux, produits de la mer) sous l’enseigne commerciale CAPITAINE-PRIMEUR (Ci-après « le Vendeur »). Les présentes conditions générales de vente (Ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes réalisées par le Vendeur pour les produits (Ci-après « Produit ») proposés sur le site Internet www.capitaineprimeur.fr (Ci-après « Site ») à des clients consommateurs disposant de la capacité légale de contacter (Ci-après « Client »). L’acceptation des CGV se matérialise par une case à cocher lors de la commande. Le contrat conclu avec le Vendeur est constitué uniquement des CGV et des conditions particulières mentionnées dans le récapitulatif de la commande (Ci-après « le Contrat »). Toute condition contraire du Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le Site est exploité par la société Compagnie C-SUPER, ayant pour enseigne commerciale CAPITAINE-PRIMEUR, SARL au capital social de 770 000 €, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 444 669 311 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est : FR22 444 669 311. Son siège social est situé : 216 lieudit La Barge – 33880 CAMBES. Le service commercial du Vendeur peut être contacté pour toute question ou information :
Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées au Client sur le Site.
Toutefois, le Client a la possibilité de poser des questions sur les caractéristiques d’un Produit en adressant une demande par email à l’adresse suivante : site@capitaineprimeur.fr
Les photographies des produits sont fournies à titre indicatif.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un Produit, le Vendeur en informe le Client et peut soit annuler la commande, soit lui proposer une date ultérieure de livraison. Le Client sera, le cas échéant, remboursé des sommes qu'il a versées au titre de la commande annulée au plus tard dans les trente jours à compter de la date d’annulation de la commande. Le Client est informé que, pendant les périodes de forte affluence, comme par exemple pendant les fêtes de fin d’année, le risque d’indisponibilité d’un Produit peut être plus important.
L’article L3342-1 du Code de la Santé Publique interdit la vente de boissons alcooliques à des mineurs. Par conséquent, lorsqu’il commande des boissons alcoolisées sur le Site, le Client déclare être âgé de plus dix-huit (18) ans.
Le Vendeur se réserve la possibilité de demander tout justificatif d’identité au Client et d’annuler toute commande passée par une personne qui s’avérerait être âgée de moins de dix-huit (18) ans.
L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération. La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant.
Le Vendeur ne peut pas garantir que les Produits ne sont pas allergènes.
Compte tenu de la nature alimentaire périssable de certains Produits, il est rappelé que ceux-ci doivent être consommés et conservés dans des conditions adaptées.
Les Produits périssables doivent en principe être consommés immédiatement après la livraison. Le Vendeur n’est pas responsable si les Produits n’ont pas été consommés dans un délai raisonnable et/ou n’ont pas été conservés dans des conditions adaptées.
En ce qui concerne les Produits frais (fruits et légumes, poissons) vendus à l’unité, au poids ou par lot, il est précisé que le poids de ces Produits peut varier de plus ou moins 5% par rapport au poids annoncé sur le Site. Cette tolérance implique que le tarif affiché sur le Site inclue la possibilité d’une variation de plus ou moins 5% du poids des Produits livrés au Client par rapport au poids affiché sur le Site sans que cela puisse ouvrir droit à une quelconque réclamation de la part du Client.
Il est rappelé que, pour votre santé, il convient d’éviter de manger trop gras, trop sucré, trop salé et de veiller à pratiquer une activité physique régulière (www.mangerbouger.fr).
Prix : Les Produits sont vendus aux prix en vigueur sur le Site au moment de la passation de la commande. Dans tous les cas, les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises.
Frais de livraison : Le montant des frais de livraison est calculé en fonction du poids et de l’encombrement des Produits livrés ainsi que du lieu de livraison et/ou des modalités de livraison choisis par le Client. Le montant des frais de livraison est indiqué au Client préalablement à toute validation et règlement de sa commande. Il est exprimé en euros toutes taxes comprises.
Codes promotionnels : Les codes promotionnels émis par le Vendeur (Ci-après « Codes Promotionnels ») ne servent qu'à des fins promotionnelles et dans la limite des stocks disponibles.
Les Codes Promotionnels doivent être utilisés sur le Site et expirent à la date figurant dans les conditions communiquées avec le Code Promotionnel. Les Codes Promotionnels peuvent être soumis à des conditions additionnelles communiquées avec le Code Promotionnel.
Les Codes Promotionnels ne peuvent pas être utilisés sur un autre site Internet exploité par le Vendeur, ses filiales ou toute autre personne morale ou privée, à moins que les CGV ou les conditions communiquées avec le Code Promotionnel ne le prévoient.
Il n'est pas possible d'utiliser les Codes Promotionnels pour :
Les Codes Promotionnels ne peuvent être revendus, cédés, remboursés contre des espèces à moins que la loi ne l'impose.
Pour passer une commande sur le Site, le Client doit créer préalablement un Compte personnel (Ci-après « Compte personnel »).
Procédure de création : Pour créer un Compte personnel, le Client doit se rendre sur le Site et compléter les champs obligatoires du formulaire d’inscription. Chaque Client ne peut créer qu’un seul profil pour son compte personnel.
Gestion des identifiants : Les identifiants, login et mot de passe, permettant d’accéder au Compte personnel sont choisis par le Client en tenant compte des disponibilités compte tenu des identifiants d’ores et déjà créés par d’autres Clients. Ces identifiants sont strictement personnels et doivent être gardés secrets par le Client sous sa responsabilité. En cas de perte ou de vol de ses identifiants ou de toute utilisation non autorisée de son Compte personnel, il appartient au Client de suivre la procédure sur le Site afin que de nouveaux identifiants soient créés.
Activation du Compte personnel : En validant la création de son Compte personnel, le Client :
- Reconnait avoir pu vérifier et modifier, si besoin, les informations qui y sont portées ;
- Garantit avoir fourni des informations exactes, à jour et complètes concernant son identité ainsi que ses coordonnées.
Mise à jour du Compte personnel : Le Client s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble de ses informations personnelles dans son Compte personnel afin de préserver leur exactitude.
Le Client devra lire attentivement les CGV et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de Produits passée sur le Site. En validant la commande, le Client déclare expressément accepter les CGV sans restriction, ni réserve.
Avant de valider sa commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande et de corriger d’éventuelles erreurs.
Le contrat de vente à distance est conclu à partir du moment où le Client confirme sa commande en cliquant sur l’icône "Valider votre paiement" ou "Valider votre panier". Il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande en question et en particulier les CGV, le fait que sa commande implique une obligation de paiement de sa part, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par le Client.
Une fois cette étape validée, le Client ne pourra plus annuler sa commande. La vente sera définitive (sous réserve de l’exercice par le Client consommateur de son droit de rétractation lorsque celui-ci est possible).
Une fois le paiement effectué, un courrier électronique récapitulatif de la commande est immédiatement envoyé au Client.
En cas d’indisponibilité d’un Produit, le Vendeur en informe le Client et peut soit annuler la commande, soit lui proposer une date ultérieure de livraison. Par ailleurs, le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou toute livraison en cas de :
• De litige existant avec le Client,
• De non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par le Client,
• De refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires,
• De non-paiement ou de paiement partiel.
Le Client sera, le cas échéant, remboursé des sommes qu'il a versées au titre de la commande annulée au plus tard dans les trente jours à compter de la date d’annulation de la commande.
Le Client règle ses achats soit par carte bancaire, soit par Paypal.
Concernant le paiement par carte bancaire, :
Seules les cartes bancaires mentionnées sur le Site sont acceptées. Le Client doit indiquer le numéro de sa carte, sa date d’expiration, le nom du porteur de la carte ainsi que le cryptogramme visuel directement dans la zone prévue à cet effet. Le montant de la commande est débité au moment de la confirmation de la commande par le Vendeur.
La transmission de vos informations personnelles et de vos données bancaires est entièrement sécurisée par le système Payzen de Lyra Network qui permet de sécuriser la transmission de vos données de paiement permettant de vous assurer un niveau de sécurité élevé pour vos transactions. Ces informations sont uniquement accessibles à notre partenaire bancaire (Société Générale), afin qu'il puisse se mettre en relation avec votre banque. A aucun moment, le Vendeur ou tout autre tiers, ne peut accéder à vos données bancaires.
Concernant le paiement par Paypal
En choisissant le paiement via PayPal, le Client sera automatiquement dirigé sur son compte PayPal. Une fois le paiement Paypal validé, le Client pourra terminer sa commande sur le Site.
La facture du Client sera disponible dans la rubrique Mon Compte sur le Site.
Les Produits sont remis en mains propres (Click and Collect), sans frais, dans les locaux du Vendeur ou dans un point retrait proposé lors de la commande aux date et horaires définis dans la commande.
Lors de la remise, le Client devra justifier de son identité et de la référence de la commande.
Une tierce personne, mandatée par le Client, peut également venir récupérer la commande. Pour cela, cette personne doit être munie impérativement de sa pièce d'identité et :
• Soit de la pièce d'identité du destinataire de la commande ainsi que du numéro de commande.
• Soit du récapitulatif de la commande adressée au Client.
En cas de non retrait d'une commande par le Client et/ou de non-respect des modalités de retrait, aucun remboursement ne sera effectué.
Au moment de la remise de la commande, le Client ou la personne mandatée par le Client doit vérifier la conformité des Produits remis par rapport à sa commande et pourra être invité à signer un bordereau de remise des Produits commandés. La signature de ce bordereau aura pour effet de confirmer la bonne réception de la commande.
Lieu de livraison : Les Produits peuvent être livrés dans le périmètre géographique mentionné sur le Site. Lorsque la commande est expédiée, un e-mail de confirmation d’expédition est envoyé au Client. Les Produits commandés par le Client seront livrés à l'adresse et selon les modalités prévues lors de la commande.
Délai de livraison : Une date ainsi qu’un créneau horaire de livraison sera fixé au moment de la commande.
Retard de livraison : En cas de retard de livraison, le Client devra signaler ce retard immédiatement au service clientèle du Vendeur, par e-mail à l’adresse suivante site@capitaineprimeur.fr. Le cas échéant, le Vendeur se rapprochera alors du service de livraison afin qu’une enquête soit diligentée.
En cas de retard de livraison ou, à défaut, au plus tard trente jours après la commande, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir demandé au Vendeur de livrer le Produit dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps. Si le Contrat est résolu, le est remboursera au Client la totalité des sommes versées dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le Contrat a été dénoncé.
Réception: A la réception des Produits commandés, le Client devra vérifier la conformité de ce(s) Produit(s). Toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant ou cassé, colis endommagé, ...) devra impérativement être notifiée immédiatement sur le bon de livraison du coursier et au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrables après réception au Service clients par e-mail : site@capitaineprimeur.fr. Ces réserves doivent être suffisamment précises et complètes pour établir l’existence et l’importance des dommages.
Absence ou informée erronée: le Vendeur n’est pas responsable en cas d’absence du Client ou en cas d’erreurs ou imprécisions de saisie éventuelles et des conséquences qui pourraient en résulter (retards, erreurs de livraisons, etc.). Lorsque la réexpédition des Produits est possible, le Vendeur se réserve la possibilité de faire supporter au Client les frais liés à la réexpédition d’un Produit résultant d’une information erronée donnée par le Client ou d’une absence du Client lors de la livraison. Lorsque la réexpédition des Produits n’est pas possible en raison du caractère périssable des Produits, le Client ne pourra bénéficier d’aucun remboursement.
8.1 – Exercice du droit de rétractation : en sa qualité de consommateur, le Client a le droit de se rétracter du Contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours à condition que le Produit soit intact, dans l’état d’origine. Il ne doit pas avoir été utilisé. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour :
- Soit où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du(des) Produit(s) ;
- Soit où le Client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier Produit dans le cas où plusieurs Produits ont été commandés par le Client au moyen d'une seule commande et si ces Produits sont livrés séparément.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à la Société Compagnie C-SUPER – 216 lieudit La Barge – 33880 CAMBES ou par e-mail : site@capitaineprimeur.fr,sa décision de rétractation du Contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint en Annexe 1 aux CGV mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
8.2 – Exclusion du droit de rétractation : Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour :
La fourniture de biens qui du fait de leur nature sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, tels que les produits alimentaires frais.
En application de ce texte, il est expressément indiqué que toute commande de produits alimentaires frais sur le Site est ferme et définitive et que l'exercice du droit de rétractation est exclu. Les commandes qui ont donc été validées ne sont pas annulables. Aucune marchandise ne peut être reprise ou échangée.
8.3 – Effets de la rétractation : En cas de rétractation du Contrat de la part du Client, ce dernier doit renvoyer ou rendre le(s) Produit(s), au Vendeur sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le Client ait communiqué sa décision de rétractation du Contrat. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le(s) Produit(s) avant l'expiration du délai de quatorze jours. Le Client doit prendre en charge les frais directs de renvoi du(des) Produit(s).
Le Vendeur remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur). Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client accepte expressément l’utilisation d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client. La responsabilité du Client est engagée en cas de dépréciation du(des) Produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du(des) Produit(s).
Selon les dispositions de l'article L221-28 4° du Code de la Consommation, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens qui du fait de leur nature sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, tels que les produits alimentaires frais.
En application de ce texte, il est expressément indiqué que toute commande sur le Site est ferme et définitive et que l'exercice du droit de rétractation est exclu.
Les commandes qui ont donc été validées ne sont pas annulables. Aucune marchandise ne peut être reprise ou échangée.
Le Client peut, sous réserve du respect des conditions prévues par les textes légaux, mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue (articles 1641 à 1649 du Code civil). Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Le Client étant un consommateur, celui-ci est informé que les Produits fournis par le Vendeur sont susceptibles, sous réserve du respect des conditions prévues par les textes légaux, de bénéficier de la garantie légale de conformité (articles L 217-4 à L.217-13 du Code de la consommation).
Conformément à l’article L211-2 du Code de la consommation, le Client est informé que lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, il :
- Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
- Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à le Client sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque le Client demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention du Client ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
D’une manière générale, le Vendeur n’est pas responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution des obligations résultant de la vente est imputable soit à l’autre Partie, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini au nouvel article 1218 du Code civil.
Le Vendeur n’assume de surcroît aucun engagement ni responsabilité, de quelque forme que ce soit, en ce qui concerne :
Aucune des Parties ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de force majeure tel que défini au nouvel article 1218 du Code civil (ci-après la « Force Majeure »). La Partie qui subit la Force Majeure devra en notifier la survenance sans délai à l’autre Partie. Dans l'hypothèse de la survenance d'une Force Majeure, si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux nouveaux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
ARTICLE 12 – DONNEES PERSONNELLES
Les données nominatives demandées sont nécessaires au traitement de la commande. Vous reconnaissez et vous acceptez que la commande ne pourra pas être traitée si ces informations sont incomplètes, obsolètes ou inexactes.
En application du RGPD et des articles 38 à 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et en complément de notre Politique de confidentialité accessible ICI.vous êtes informé que vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, limitation opposition, effacement et portabilité des données qui vous concernent. Vous disposez également du droit de formuler des directives générales ou particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès conformément à l’article 40 II de la loi 78-17 du 6 janvier 1978.
A cet effet, vous pouvez procéder aux modifications en accédant à votre Compte lorsque vous en avez créé un. Vous pourrez en outre adresser toute demande accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité au Vendeur aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des CGV.
Si le numéro de téléphone du Client est recueilli à l’occasion de la création de son compte ou de la passation de sa commande, ce dernier est informé que ses coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de ses commandes.
Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux articles L223-1 et L223-2 du Code de la consommation, le Client est également informé qu’il existe une liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » sur laquelle il est possible de s’inscrire en ligne à l’adresse suivante : https://conso.bloctel.fr.
Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, ainsi que les Produits sont protégés par un droit de propriété intellectuelle tel que droit d'auteur, marque ou brevet. Ils sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses fournisseurs de contenu. Toute reproduction, représentation ou réutilisation, en tout ou partie, sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Le Client qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au Site, doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable au Vendeur, sans que cette autorisation puisse être considérée comme un accord implicite d’affiliation. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande du Vendeur.
Il est interdit d’extraire et/ou de réutiliser de façon systématique des parties du contenu du site Internet du Vendeur sans son autorisation écrite et préalable. En particulier, il est interdit d’utiliser de robot d'aspiration de données, ou tout autre outil similaire de collecte ou d'extraction de données pour extraire (en une ou plusieurs fois), pour réutiliser une partie substantielle du site Internet du Vendeur sans son autorisation écrite et préalable. Il est interdit de créer et/ou de publier des propres bases de données qui comporteraient des parties substantielles (ex : les prix et les listes de produits) du site Internet du Vendeur sans son autorisation écrite et préalable.
Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le Vendeur se réserve le droit de faire des changements à son Site Internet, ses procédures et à ses Conditions de Vente à tout moment. Chaque Client est soumis aux procédures et Conditions de Vente en vigueur au moment où il commande un Produit, sauf si un changement à ces procédures et conditions est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut s'appliquer aux commandes antérieures qu’il a effectuées).
En sus des dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l’écrit électronique, le Client reconnait la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS, et des notifications et enregistrements numériques effectués par le Vendeur.
Toute réclamation peut être adressée au Vendeur aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des CGV.
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de :
Nom : Société de la Médiation Professionnelle Médiation de la consommation
Adresse : 24, rue Albert de Mun 33000 Bordeaux
E-mail : formulaire en ligne sur le site
Site Internet : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/
Les CGV sont soumises à la loi française. TOUT LITIGE RELATIF A L'EXISTENCE, L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LA RUPTURE DU CONTRAT CONCLU ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS COMPETENTS EN APPLICATION DES REGLES EDICTEES PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE FRANÇAIS.
